SSO Section Berne

Contestation à l'endroit de votre médecin-dentiste SSO

La commission d’expertise médico-dentaire (CEMD) de la SSO Berne est un office de médiation dont les médecins-dentistes appartenant à la SSO sont tenus d’appliquer les décisions. Ses prestations sont destinées aux patients des médecins-dentistes membres de la société.

Si vous n’êtes pas satisfait d’un traitement prodigué par un médecin-dentiste membre de notre société ou si vous contestez la facture émise pour celui-ci, commencez par en parler avec l’intéressé. Si aucune entente n’est possible, vous pouvez vous adresser à la commission d’expertise médico-dentaire, qui examine la contestation et rend sa décision.

Ouvrir une procédure devant la commission d’expertise médico-dentaire est gratuit. La décision rendue par la commission est susceptible d’un recours, à titre onéreux, devant une commission de recours interne.

Ni la décision de la commission d’expertise médico-dentaire ni celle de la commission de recours n’ont force de droit pour les parties. Il s’agit de simples propositions de conciliation ou d’avis rendus par une instance d’expertise interne. Dans la plupart des cas, les parties suivent toutefois la recommandation émise par la commission.

Si vous souhaitez introduire une procédure d’expertise contre votre médecin-dentiste, vous devez le faire à l’aide du formulaire de réclamation officiel (PDF, 106 Ko). D’autres informations sur la procédure ou la manière de remplir le formulaire sont à votre disposition dans la lettre d'accompagnement formelle du formulaire (PDF, 169 Ko).


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Office de médiation

Dr. iur. Lorenz Hirt
Thunstrasse 82
Case postale 1009
3000 Berne 6
Tél. 031 351 82 10
Fax 031 351 00 65
Mail info@sso-bern.ch

Documents

Formulaire de réclamation (PDF, 105 Ko)

Lettre d'accompagnement du formulaire (PDF, 169 Ko)

Contestations à l'endroit de non-membres

Si le médecin-dentiste qui vous a traité n’est pas membre de la SSO Berne ou de la SSO, vous devez vous adresser pour votre contestation à l’adresse suivante:

Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
Office du médecin cantonal
Rathausgasse 1
3011 Berne
Tél. 031 633 79 31
Fax. 031 633 79 29
Mail: info.kaza@gef.be.ch

Lieu:
Gerechtigkeitsgasse 64
3011 Berne